l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations

Chaque canton désigne l’autorité responsable de la surveillance des fondations de prévoyance établies dans son canton. Ces autorités de surveillance ont, suite à la réforme structurelle du 2e pilier, l’obligation de s’organiser en tant qu’établissement de droit public doté d’une personnalité juridique propre leur permettant de renforcé leur indépendance.

Dans le canton de Berne, l'activité de surveillance des fondations a été détachée au 1er janvier 2012 de l'Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations (OASSF) pour être transférée à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF).

En tant qu’autorité de surveillance, l’ABSPF s’assure que les institutions de prévoyance respectent les prescriptions légales; il vérifie en particulier la conformité des dispositions réglementaires avec les prescriptions légales et approuve les statuts. Il exige des institutions de prévoyance un rapport annuel, contrôle leur activité, prend connaissance des rapports des organes de contrôle et des experts en matière de prévoyance professionnelle et, au besoin, prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées.


Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations Belpstrasse 48
Postfach
3000 Bern 14
Tél. +41 31 380 64 00

Contact

GaleniCare Fondation de prévoyance

Untermattweg 8
Case postale
CH-3027 Berne

Tél.:
+41 58 852 87 00
Fax:
+41 58 852 87 01

Links


Envoyer le lien

Envoyer en tant que lien



Liens