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Autorité de surveillance

Autorité de surveillance

Chaque canton désigne l’autorité chargée de surveiller les institutions de prévoyance qui ont leur siège sur le territoire cantonal. En raison de la réforme structurelle du 2ème pilier et dans le but de renforcer son indépendance, cette autorité revêt à présent la forme d’établissement de droit public doté d’une personnalité juridique propre.

Dans le canton de Berne, l'activité de surveillance des fondations a été détachée au 1er janvier 2012 de l'Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations (OASSF) pour être transférée à l'Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF).

L’ABSPF s’assure que les institutions de prévoyance respectent les prescriptions légales; elle vérifie en particulier la conformité des dispositions réglementaires avec les prescriptions légales et approuve les statuts. Elle exige des institutions de prévoyance le rapport annuel, contrôle leur activité, prend connaissance des rapports de l’organes de contrôle et des experts en matière de prévoyance professionnelle et, au besoin, prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées.

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