Versement anticipé

Quels sont, pour vous, le but et les conséquences d’un versement anticipé?
Le versement anticipé entraîne une réduction des prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès conformément au règlement et aux bases techniques de notre fondation.

A qui la Fondation de prévoyance doit-elle payer le versement anticipé?
Sur présentation des justificatifs nécessaires, la Fondation de prévoyance effectue le versement anticipé directement à votre créancier.
Par créancier, on entend le vendeur, le prêteur, l’entrepreneur, etc. Par ailleurs, la Fondation annonce dans les 30 jours le versement anticipé à l’Administration fédérale des contributions.

Quels délais faut-il respecter en cas de versement anticipé?
La Fondation de prévoyance est tenue d’effectuer le versement anticipé en faveur de votre créancier dans les six mois suivant votre demande et la remise des documents nécessaires. Vous pouvez demander un versement anticipé tous les cinq ans, au plus tard douze mois avant la date de la retraite que vous avez choisie. Dans le cas où un assuré ne peut choisir cette date, il peut demander un versement anticipé jusqu’à douze mois avant l’âge réglementaire ordinaire de la retraite.

Quels sont les montants minimal et maximal du versement anticipé?
Montant minimal
Le montant minimal du versement anticipé est de CHF 20’000.00. Ce montant minimal ne s’applique pas si vous souhaitez utiliser votre capital de prévoyance pour acquérir des parts d’une coopérative de construction et d’habitation, vous engager dans des formes similaires de participation ou faire valoir des droits envers des institutions de libre passage.

Montant maximal
Jusqu’à l’âge de 50 ans, le montant maximal du versement anticipé correspond à votre prestation de sortie actuelle. Au-delà, il correspond à votre prestation de sortie à l’âge de 50 ans, ou à la moitié de la prestation de sortie à laquelle vous avez droit au moment de votre requête; le montant le plus élevé s’applique.

Comment pouvez-vous vous prémunir contre une diminution des prestations suite à un versement anticipé?
Le versement anticipé entraîne une réduction de vos prestations de prévoyance. Vous pouvez maintenir votre couverture de prévoyance en cas d’invalidité et de décès en concluant une assurance complémentaire. Les coûts de cette assurance complémentaire seront entièrement à votre charge.

Quand devez-vous et quand pouvez-vous nous rembourser le versement anticipé?
Dans certains cas, vous avez l’obligation de rembourser le versement anticipé. Mais vous avez aussi la possibilité de procéder au remboursement de votre propre gré.

Obligation de rembourser
Le montant du versement anticipé doit être remboursé si le logement est vendu ou loué, ainsi qu’en cas de décès de l’assuré, pour autant qu’aucune prestation de prévoyance ne soit exigible.

Remboursement volontaire
En principe, vous pouvez en tout temps rembourser le montant perçu. Toutefois, le montant minimal d’un remboursement est de CHF 20’000. Si le solde des versements anticipés est inférieur à ce montant, il doit être remboursé en une seule tranche. Le remboursement est autorisé:

  • jusqu’à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse
  • jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance (invalidité ou décès)
  • jusqu’au versement en espèces de la prestation de sortie

Comment est imposé le versement anticipé?
Le versement anticipé est assujetti à l’impôt au moment du paiement en tant que prestation en capital découlant de la prévoyance. En règle générale, l’impôt est prélevé par l’autorité fiscale cantonale indépendamment des autres revenus. Il n’est pas possible d’utiliser une partie du versement anticipé pour le paiement de l’impôt.

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Corinne Pasinato

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